Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification

Le service RecoPrank est édité par :
RecoPrank — Entreprise Individuelle
SIRET : 917 556 060 00015
Email : support@recoprank.fr
Site : https://recoprank.fr

Article 2 — Description du service

RecoPrank est un service d'envoi de courriers recommandés parodiques à visée humoristique. RecoPrank agit en qualité d'intermédiaire postal technique : nous préparons le courrier parodique, générons le document et le transmettons à La Poste pour envoi en recommandé, pour le compte de l'expéditeur (le "Prankeur").

Chaque courrier contient un QR code permettant au destinataire de découvrir l'identité de l'expéditeur et la nature parodique du document.

Les documents générés sont clairement identifiés comme parodiques et ne peuvent être confondus avec des documents officiels.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) :

• Recommandé simple : 9,99€ TTC
• Recommandé avec accusé de réception (AR) : 14,99€ TTC

Les prix incluent : la génération du document, l'impression, la mise sous pli, l'affranchissement et l'envoi en recommandé par La Poste, ainsi que le suivi par email.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe au moment de la commande. RecoPrank ne stocke aucune donnée bancaire.

Article 4 — Processus de commande

Le processus de commande se déroule en 4 étapes :

1. Choix du template de courrier parodique
2. Personnalisation (informations du destinataire, message de révélation)
3. Identification de l'expéditeur, choix du type d'envoi et acceptation des CGV
4. Vérification et paiement

Un email de confirmation est envoyé à l'expéditeur après validation du paiement. Des emails de suivi sont envoyés à chaque étape de l'acheminement.

Article 5 — Exécution du service

Le service est exécuté immédiatement après validation du paiement. Le courrier est automatiquement transmis à notre prestataire d'envoi postal pour impression et dépôt à La Poste.

Délais indicatifs :

• Envoi en production : immédiat après paiement
• Impression et dépôt La Poste : 24 à 48h ouvrées
• Livraison par La Poste : 2 à 3 jours ouvrés (France métropolitaine)

Ces délais sont donnés à titre indicatif et dépendent des conditions d'acheminement de La Poste. RecoPrank ne peut être tenu responsable des retards imputables au service postal.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant de finaliser sa commande, le client doit expressément :

1. Demander l'exécution immédiate du service
2. Reconnaître qu'il perd son droit de rétractation de 14 jours dès que le courrier est envoyé en production

Ces consentements sont recueillis via des cases à cocher non pré-cochées et horodatés.

Article 7 — Politique de non-remboursement

Aucun remboursement n'est possible une fois le courrier envoyé en production, ce qui intervient immédiatement après le paiement. Le service étant automatisé, aucune intervention humaine ne permet d'annuler l'envoi.

En particulier, aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :

• Adresse du destinataire incorrecte ou incomplète (NPAI — N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)
• Destinataire absent ou refusant le courrier
• Courrier non réclamé au bureau de poste dans le délai imparti
• Retour du courrier à l'expéditeur pour quelque motif que ce soit

L'expéditeur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies. RecoPrank assume une obligation de moyens (transmission du courrier à La Poste) et non une obligation de résultat (livraison effective).

Article 8 — Responsabilité

8.1 — Rôle de RecoPrank

RecoPrank agit exclusivement en tant qu'intermédiaire postal technique. RecoPrank n'est pas l'auteur du courrier : l'expéditeur (le Prankeur) est seul responsable de sa décision d'envoyer le courrier et du choix du destinataire.

8.2 — Responsabilité de l'expéditeur

En passant commande, l'expéditeur :

• Fournit sa véritable identité (nom, prénom, email), qui est enregistrée et horodatée
• Atteste assumer l'entière responsabilité du prank et de ses conséquences
• Accepte que son identité soit révélée au destinataire via la page de révélation (QR code)
• Garantit que le courrier est envoyé dans un cadre humoristique bienveillant
• S'interdit d'utiliser le service à des fins de harcèlement, menaces, diffamation ou tout autre usage illicite

L'expéditeur s'engage à indemniser RecoPrank de tout préjudice, réclamation ou action en justice résultant de l'utilisation du service.

8.3 — Limitations de responsabilité

RecoPrank ne peut être tenu responsable :

• De la réaction du destinataire à la réception du courrier
• Des retards, pertes ou avaries imputables à La Poste
• De tout dommage indirect lié à l'utilisation du service

Article 9 — Usage prohibé

RecoPrank se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande qui semblerait constituer un usage abusif, illicite ou contraire à l'esprit humoristique du service. Notamment :

• Harcèlement ou envois répétés au même destinataire
• Menaces, intimidation ou chantage
• Usurpation d'identité d'organismes réels
• Envoi à des personnes vulnérables (mineurs, personnes âgées sous tutelle, etc.)

Article 10 — Données personnelles

RecoPrank collecte et traite les données suivantes dans le cadre de l'exécution du service :

• Expéditeur : nom, prénom, email, horodatages des consentements
• Destinataire : nom, adresse postale
• Contenu : template choisi, personnalisations, image de révélation

Bases légales :

• Exécution du contrat (Art. 6(1)(b) RGPD)
• Obligation légale — conservation comptable (Art. 6(1)(c) RGPD)
• Intérêt légitime — prévention des abus et défense en justice (Art. 6(1)(f) RGPD)

Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la commande (prescription civile). Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas stockées par RecoPrank.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur vos données. Pour exercer ces droits : support@recoprank.fr.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du site RecoPrank (design, textes, templates, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les courriers générés sont des documents parodiques originaux créés pour le compte de l'expéditeur.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du consommateur.